Conditions Générales de Vente Ducros

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Toutes les opérations de vente intervenant entre la société DUCROS et le client sont soumises aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les ordres d'achat du client. Les conditions générales et particulières d'achat de notre clientèle ne nous sont donc opposables que pour autant qu'elles aient été acceptées expressément par écrit par la société DUCROS. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT
Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au client sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.
 

ARTICLE 3 – COMMANDE
Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission.
La société DUCROS disposera d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour formuler tout rejet ou réserve. Notamment les offres qui seraient formulées par nous sont faites sauf vente entre temps.
S'agissant de commandes fermes pour le client, celui-ci ne peut les annuler ni refuser la livraison.

En tout état de cause, dans le cas où une annulation de commande, expressément autorisée par la société DUCROS, interviendrait alors que la préparation ou la livraison des marchandises est déjà en cours, le client serait redevable à l'égard de la société DUCROS :

• des frais de transport aller/retour, des frais de préparation des marchandises s'il y a lieu et de tous frais générés par l'annulation de la commande,

• ainsi que d'une pénalité d'un montant établi à 10% du prix HT de la facture lorsque la commande porte sur des produits de la gamme standard de la société DUCROS et jusqu'à 100% lorsque la commande porte sur des produits spécifiques ne figurant pas dans la gamme standard de la société DUCROS, ou encore de produits de la gamme standard ne figurant pas en stock chez DUCROS.

Les dispositions du présent paragraphe ne sauraient en aucun cas présumer de l'accord de la société DUCROS à l'annulation d'une commande, qui doit demeurer exceptionnelle, parfaitement justifiée et sera soumise dans tous les cas à l'appréciation souveraine de la société DUCROS.
 

ARTICLE 4 - LIVRAISON - TRANSPORT – RISQUES

4.1 Les frais de transport sont facturés en sus au client.
Ces frais s'entendent du prix du transport si celui-ci est réalisé par un prestataire ; ils s'entendent d'un forfait figurant aux conditions tarifaires du fournisseur si le transport est réalisé par le fournisseur lui-même.

4.2 Dans tous les cas, que les frais du transport soient supportés par la société DUCROS ou par le client, que la marchandise soit vendue sous réserve de propriété ou non, la charge des risques de la marchandise est transférée au client dès le chargement des marchandises sur nos camions, ou dès la remise des marchandises au premier transporteur ou enlèvement par le client ou son mandataire ou encore dès la date de mise à disposition des marchandises si le client ne les a pas retirées.

4.3 Il peut arriver que le client ne procède pas à la date indiquée au retrait de la marchandise ou ne donne pas les instructions devant permettre d'effectuer les livraisons. Dans ce cas, qu'il y ait eu ou non accord de la société DUCROS au maintien de la marchandise en ses entrepôts, lesdites marchandises seront conservées par la société DUCROS aux risques du client. La responsabilité de la société DUCROS ne pourrait en aucun cas être appelée en cas de disparition ou de dommage aux marchandises pendant la durée de ce stockage. En outre, la société DUCROS sera en droit de facturer au client les frais de stockage au tarif en vigueur. Elle pourra également, après mise en demeure de venir retirer la marchandise restée sans effet, résoudre la vente et conserver les acomptes éventuellement versés, sans préjudice de l'obtention de dommages-intérêts.

4.4 Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du client qui doit y affecter une main-d’oeuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause.
Le déchargement par camion-grue opéré par notre personnel est un service complémentaire apporté au client, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, il appartient au client de reconnaître l'état des marchandises avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves au transporteur et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis.

4.5 Aucune marchandise ne pourra être retournée sans notre accord. Les marchandises dont la propriété a été transférée à l'acheteur après le paiement intégral du prix, ne seront pas reprises, sauf stipulation contraire de notre part.

4.6 Les produits sont par principe livrés au lieu indiqué sur la commande. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. L’accès au chantier est subordonné à la connaissance préalable des règles de sécurité spécifiques à ce dernier, communiquées par le Client (protocole de sécurité). Toute demande spécifique d’autorisation de voirie sera faite préalablement par le client auprès des autorités compétentes. Le chauffeur est le seul habilité à décider si l’opération de déchargement prévue est réalisable dans le respect des règles de sécurité.
Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du client, qui doit y affecter une main-d’oeuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée “franco-chantier” ne modifie pas cette clause.
Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais.
 

ARTICLE 5 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards éventuels ne peuvent justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à retenue, pénalité, compensation ou dommages et intérêts, sauf accord particulier expressément accepté par notre société. La société DUCROS est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas :

• de non-respect des conditions de paiement,

• de retard dans la remise des informations, documents ou matériels à fournir par le client,

• de survenance de tout évènement indépendant de notre volonté, de nature à retarder la livraison (évènements de force majeure ou assimilés, grève totale ou partielle, inondation, incendie, rupture de stock chez les fournisseurs, défaillance des fournisseurs, etc.).

 

ARTICLE 6 - PRIX

Nos prix s'entendent hors taxes. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de livraison. Toutes modifications de tarifs, de taxes ou droits quelconques susceptibles d’entraîner une hausse des prix de revient pour la société DUCROS entraîneront de plein droit une augmentation du prix facturé.
 

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation particulière, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois. Aucune retenue ou compensation ne peut être opérée sans notre accord exprès et préalable. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réels engagés. En cas de non-paiement d’une facture à échéance, nous nous réservons le droit de suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
 

ARTICLE 8 - GARANTIE

Notre garantie se limite, à notre choix, au remplacement ou au remboursement pur et simple des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Toute réclamation au titre de la garantie doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la découverte du défaut. Le retour des produits doit être préalablement accepté par notre société. Sont exclus de la garantie :

• les dommages consécutifs à un stockage, une utilisation ou une installation non conforme aux règles de l’art,

• les défauts dus à l’usure normale ou à un manque d’entretien,

• les dommages causés par un tiers ou par un cas de force majeure.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

La société DUCROS ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs à une défaillance d’un produit (perte de production, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.). En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant facturé des produits concernés.
 

ARTICLE 10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société DUCROS conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires. À défaut de paiement à l’échéance convenue, la société DUCROS pourra reprendre possession des marchandises aux frais du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la remise des marchandises, conformément à l’article 4.
 

ARTICLE 11 - CONTESTATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de la société DUCROS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
 

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
 

Eco-Organisme	Filière	Identifiants uniques
VALOBAT	REP PMCB	FR300202_04VTYH
VALOBAT	REP DEA	FR300202_04VTYH