Fiche Crédit d'impôt développement durable (CIDD)

Principe

Le crédit d’impôt Développement Durable est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Bénéficiaires

Pour bénéficier du Crédit d’impôt Développement Durable 2 critères sont à prendre en compte

Votre situation :

  • Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit
     
  • Vous êtes fiscalement domicilié en France
     
  • Un contribuable dont le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond si vous demandez le crédit d'impôt pour une seule action. Le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année n-2 (2012) par rapport à celle du paiement des dépenses ne de doit pas excéder la somme de 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Vous trouverez ce revenu fiscal de référence sur votre avis d'imposition 2013 (établi d'après vos revenus 2012).

Votre logement :

  • C'est une maison individuelle ou un appartement
  • C'est votre résidence principale si vous êtes occupant
  • Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
  • Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.

NB : Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Le montant

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 € par logement dans la limite de 3 logements par an. Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Consultez deux exemples qui vous permettent de mieux comprendre les modalités d'appréciation de ce plafond.

Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Les informations relatives à cette disposition sont valables pour l'année 2014

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